Qu’est-ce que le certificat d’inexistence d’infraction urbanistique et comment est-il obtenu ?
Le Certificat de non-infraction urbanistique d’un bien est un document qui peut être demandé par un acheteur potentiel avant la signature du contrat d’achat.
Qu’est-ce que le certificat d’inexistence d’infraction urbaine ?
Le certificat d’inexistence d’infraction urbaine certifie qu’une maison ou une propriété n’a pas de dossier à sa charge ou de procédure juridique en cours suite a une infraction urbaine.
Cette personne qui achète la propriété n’est pas responsable des sanctions infligées à l’ancien propriétaire, elle a donc le droit de connaître d’éventuelles infractions à l’urbanisme. Ces infractions peuvent provenir, par exemple, de l’agrandissement d’un logement pour lequel le propriétaire a été pénalisé, qui sont encore associés au logement avant l’expiration du délai de prescription.
C’est une pratique très courante dans les pays européens, qui est de plus en plus demandée en Espagne, notamment dans le cas d’acheteurs étrangers, mais aussi dans le cas de jeunes Espagnols qui achètent leur première maison.
Si une partie de la maison n’est pas conforme à la légalité urbaine, le nouveau propriétaire n’en sera pas pénalisé, mais il court le risque que la construction ne puisse être légalisée et qu’il doive finalement recourir à la démolition, auquel cas les frais seront à la charge de l’acheteur. Dans ces situations, le dossier disciplinaire est délivré sur le logement et non sur une personne physique, quel que soit le propriétaire actuel après une activité d’achat-vente immobilier.
Cette attestation est-elle obligatoire ?
Ce document peut être demandé par le propriétaire ou son représentant avant la signature du contrat d’achat-vente immobilier, mais n’est pas obligatoire. Elle sert a rassurer le futur acheteur.
Comment demander le certificat d’inexistence d’infraction urbaine ?
La personne qui peut demander ce certificat d’inexistence d’infraction urbaine est en tout état de cause le propriétaire du bien ou une personne morale habilitée à le faire.
Le certificat est délivré entre 15 jours et 3 mois par la mairie correspondant au logement et peut être fait à tout moment de l’année au bureau d’attention citoyenne de la mairie elle-même.
De quels documents a-t-on besoin pour obtenir ce certificat ?
Il est nécessaire de présenter les documents suivants :
- Lettre de candidature avec les informations du demandeur, le bien, les motifs de la demande et demande formelle expresse.
- Photocopie des actes de propriété au nom du demandeur.
- Photocopie du plan de situation de la propriété.
- Preuve du passage de la redevance correspondante, imposée par la mairie de chaque commune.
En cas de demande par un tiers, il faut également présenter l’autorisation avec une photocopie du DNI ou NIE du représentant et représenté.
