Qu’est-ce que la Licence de première occupation (licencia de primera ocupacion) lors d’un achat immobilier en Espagne ?
De nombreux documents sont à collecter lorsque l’on achète une maison en Espagne.
La licence de première occupation est un document délivré par l’administration après qu’elle ait vérifié qu’une construction a été exécutée conformément au projet technique de construction présenté au service urbanistique de la Mairie.
C’est une manière de prouver que les travaux ont été réalisés dans les conditions dans lesquelles le permis de construire et les permis ont été accordés, sans rien altérer et dans le respect de la réglementation urbanistique.
Malgré cela, il est possible qu’il serve également à légaliser de petites modifications apportées à l’œuvre à condition qu’elles soient légalisables selon la réglementation en vigueur.
C’est aussi une manière de prouver que le bâtiment réunit toutes les conditions essentielles pour être utilisé à des fins résidentielles. Dans le cas contraire, la maison ne pourrait être habitée.
Une autre fonction de cette licence est de vérifier que le bâtiment répond à toutes les exigences en matière de santé et de sécurité.
Il ne faut pas le confondre avec la “cedula de habitabilidad” (certificat d’habitabilité), la licencia de primera ocupación se substituant a la “cédula de habitabilidad”.
Dans la Communauté de Madrid, par exemple, la “cedula de habitabilidad” certifie l’habitabilité et la solidité d’une maison ancienne déjà occupée auparavant.
La licence de première occupation, quant à elle, autorise la mise en service d’un logement après avoir vérifié qu’il est conforme à la loi et au projet de construction.
Pourquoi avez-vous besoin d’un premier permis d’occupation ? :
Ce document est nécessaire car c’est le seul moyen de légaliser votre construction et il vous permettra également de souscrire des contrats d’eau, d’électricité, de gaz etc…
Lors de la signature de l’acte authentique de votre futur logement, l’ancien propriétaire sera tenu de vous obtenir ce rapport.
L’obtention de cette licence de première occupation est une garantie pour les acheteurs d’une future propriété, car si la maison ne dispose pas de ce permis, ils pourront avoir des problèmes pour la légaliser ou l’enregistrer.
Auprès des tribunaux de certaines provinces d’Espagne, les achats/ventes de propriétés sans licence de première occupation peuvent être déclarées nulles, partant du principe qu’elles n’aient potentiellement pas été construites conformément à la loi, ce qui pourrait entraîner leur démolition, ou que ce qui ait été construit ne soit pas sûr et ne répondrait pas aux conditions de base pour y vivre.
L’enjeux peut être l’annulation pure et simple de l’accord d’achat/vente, avec restitution aa a l’acheteur du prix de la maison majoré des taxes, intérêts, commissions et frais de justice qu’il aurait payé, en échange de la restitution de la maison objet de la vente au vendeur. . Elle pourra donner lieu au paiement d’une indemnité pour préjudice en faveur de l’acheteur selon les cas.
Quels types de constructions nécessitent un permis de première occupation ?
Ces licences sont destinées à la première utilisation des bâtiments et aux réhabilitations globales.
Elles sont importantes également pour les locaux où des travaux auraient été réalisés et qui changeraient leur configuration, modifient leur usage, par exemple en augmentant le nombre de chambres ou en transformant des habitations en locaux commerciaux.
Ce document est indispensable à la mise en service des installations et à l’ouverture d’établissements industriels et commerciaux.
